Conditions générales

Conditions du mandat

Les dispositions suivantes règlent les relations entre le client et le prestataire de services (Anouk Danthe).
Elles font partie intégrante du mandat.
Toute dérogation aux présentes dispositions doit faire l’objet d’une convention écrite.

Application

Ces conditions générales s’appliquent, sauf disposition écrite contraire, à l’ensemble de des prestations ainsi que pour toute autre prestation. L’acceptation de l’offre signifie une acceptation sous réserves de ces conditions générales.
Elles sont portées à la connaissance du client lors de l’établissement d’une offre.

Offre

L’offre émise par le prestataire de services est gratuite, à condition que le temps nécessaire à son établissement soit raisonnable (moins d’une journée). Lorsque les travaux de recherche ou de préparation nécessaires à l'établissement de l'offre dépassent ce temps, le prestataire de services se réserve le droit de facturer au client les heures passées au tarif horaire.
Les offres sont établies sur la base des informations connues et des hypothèses choisies lors de la rédaction de l’offre. Toute modification des conditions, des informations ou de la nature de la demande lors de la réalisation pourra entrainer des surcoûts additionnels.

Toutes les demandes ne font pas nécessairement l’objet d’une offre écrite.  En cas de commande d’une prestation par oral ou par écrit d’un client, celle-ci sera facturée au tarif horaire.

Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 90 jours.

En cas de modification de la demande (ou toute autre modification), les délais de livraisons prévus seront rendus caducs (d’autres délais devront être calculés). Dans tous les cas, la modification de la demande (ou toute autre modification) par le client ne pourra donner lieu à une invalidation de l’offre.

Prix

Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, le prestataire de services n’étant pas assujettie à la TVA. Des frais de transport facturés en sus doivent être attestés. Les déplacements au-delà d’un trajet de 30 minutes sont facturés sur la base de 0,80 CHF du kilomètre et de 90,- de l’heure. Une majoration de 15% sur le tarif horaire peut être exigée pour les commandes dites "express" (hors du cadre d'un délai jugé raisonnable, ou entrainant un travail le soir, les weekends ou la mise à disposition de ressources supplémentaires).

Commande
Une commande implique la reconnaissance par le client des présentes conditions générales de vente.
Toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui demande l’exécution d’un contrat pour le compte d’autrui ou dans le but de facturer la prestation à un tiers est considéré comme le débiteur si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.

Le client passe une commande définitive et irrévocable soit oralement soit par écrit.
Si la commande est passée oralement, une confirmation de commande écrite de la part du prestataire de service sera émise pour le bon suivi du dossier. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable du prestataire de service et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client.

Sauf accord écrit du prestataire de service en cas d’annulation d’une commande par le client, le prestataire de service pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été́ effectués en partie ou en totalité́, soit le paiement d’une indemnité́ égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné́ lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le bon de commande, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre seront facturés en plus.

Responsabilité́

Le prestataire de service s’engage à exécuter la commande conformément au bon de commande, dans la mesure de ses moyens. Le client s’engage à collaborer avec le prestataire de service pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité́ des prestations telles que définies dans le bon de commande.

La responsabilité́ du prestataire de service est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. Le prestataire de service ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande.

Le client est parfaitement informé des qualités artistiques des personnes chargées par le prestataire de service de la réalisation de tout ou partie de la commande et renonce à invoquer la responsabilité́ directe du prestataire de service sur ce point. Le prestataire de service agit comme prestataire indépendant à l’égard du client et est seul responsable de ses préposés / associés. Le client assume seul la responsabilité́ de la protection et de la sauvegarde de ses propres valeurs.

Esquisses et maquettes

Les esquisses, maquettes, projets de disposition, originaux et travaux photographiques seront facturés, même si aucune commande écrite n’est passée dans le cadre du projet.

Délai d’exécution

Les délais d’exécution sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le prestataire de services.

Conditions de paiement

Les factures émises par le prestataire de service sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée sur les factures – au siège du prestataire de service sur le compte bancaire stipulé dans la facture. En cas de retard de paiement, le prestataire de service se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paie- ment. En cas de non- paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit, et sans mise en demeure, intérêts au taux de 10% le mois. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité́ forfaitaire. L’indemnité́ ne sera jamais inferieure à 25,00 Frs. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entrainera, par ailleurs, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité́ de toutes autres factures échues. Le prestataire de service se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

Le projet reste propriété́ du prestataire de service jusqu’à paiement complet de la facture. Le prestataire de service est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties, il peut interrompre l’exécution de la commande.

Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, soit pour des matières premières ou de la sous-traitance, ou pour l’exécution de travaux dépassant une durée de 2 mois, le prestataire de service peut exiger des acomptes qui assurent la couverture des sommes engagées. Le montant des acomptes et les échéances seront définis dans la confirmation de commande. Notamment les travaux de sous-traitance dont le coût atteint ou dépasse 50% du montant total de la commande sont à payer d’avance.

Le matériel et autres fournitures acquis à la demande du client qui n’ont pas été́ utilises dans un délai de 3 mois seront facturés par le prestataire de service, de même que les frais qui en découlent.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Tout projet réalisé par le prestataire de service peut être publié par lui-même à des fins de présentation sur tous types de supports.
Le client prend note que le prestataire de service peut faire figurer parmi ses références les travaux accomplis, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA / RS 231.1), article 9 alinéa 1: «L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur.
Toute utilisation ultérieure est autorisée pour autant que paiement de la prestation ait été payée dans son entier.
Les droits éventuels du client sur les données et le droit d’auteur sont préservés. A moins d’une convention contraire, le prestataire de service n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.

Droits intellectuels

Le client est seul responsable du contenu des œuvres dont il demande l’exécution par le prestataire de service. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, marques et en général de toute œuvre utilisée et il garantit le prestataire de service contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.

Droits de reproduction

La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis au prestataire de service par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires ; cela est présumé́. Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.

Propriété́ des données et droit d’auteur du client

Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés. A moins d’une convention contraire, le prestataire de service n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.

Données électroniques et reprise de données

Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité́ du prestataire de service. De même, le prestataire de service décline toute responsabilité́ pour des défauts de qualité́ qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes standard. En outre, le prestataire de service n’assume pas la responsabilité́ pour la perte de données de fichiers qui lui ont été́ livrés en vue d’être travaillés. Sa responsabilité́ se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.

Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies au prestataire de service.

Conservation et archivage des documents de travail

Sauf accord explicite, le prestataire n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents de travail au-delà de 365 jours après l’exécution du travail. Le prestataire de service n’assume aucune responsabilité́ en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail.

Réclamation

Les réclamations ou contestations de la qualité́ des prestations ou des factures doivent parvenir au prestataire de service, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard 8 jours à partir de la dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des biens est limitée au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
En cas de réclamation justifiée, les dommages directs seront réparés dans un délai approprié.

Résiliation

Il pourra être mis fin à la prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat en tout temps. Notamment lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle ne remédie pas dans un délai de 15 jours à tout manquement qui lui est notifié́ par voie recommandée par l’autre partie.
En cas d'interruption de travail demandée par le client ou lorsqu'aucune suite n'est donnée par celui-ci (par exemple au stade du bon à tirer), les étapes déjà réalisées sont facturées selon le devis établi ou au tarif horaire.

Rupture de contrat

En cas de rupture contractuelle à la demande du client, quel que soit le motif ou l’avancement des travaux, l’acompte initial ou les montants versés restent dus au prestataire de service (qu’il y ai eu réalisation ou pas). Le prestataire de service se réserve également le droit de facturer au client les travaux déjà effectués sans être pour autant tenu de livrer au client le résultat de ces travaux. Si toutefois le client souhaite obtenir le résultat des travaux déjà effectués à ce stade, et sous réserve que le prestataire de service ne s’y oppose pas, les éléments seront remis au client en l’état sans qu’aucune garantie de fonctionnement ne soit ni exigible ni applicable et qu’aucune documentation ou explication ne soit exigible.

Force majeure

Si par la suite de force majeure, le prestataire de service était obligé d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté́ du prestataire de service, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

 
Nullités

La nullité́ d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité́ des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée

For juridique / Tribunaux

Le for juridique est au siège du prestataire de service.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit Suisse. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Lausanne sont seuls compétents à moins que le prestataire, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.